15 décembre 1989 Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour. Un record pour cette étude réalisée pour la 8e année consécutive. 17 février 1986 Le Figaro. L’Assemblée constituante rejette finalement l’abolition mais décide de supprimer la torture. Abolition de la peine de mort Introduction Il y a aujourd’hui 20 ans, le 9 octobre 1981, une loi a aboli la peine de mort en France. Le 18 septembre 1981, la France abolit la peine de mort. La France ratifie le protocole n°6 additionnel à la CEDH du 28 avril 1983. L’avocat Robert Badinter, devenu ministre de la Justice, propose aux parlementaires la loi d’abolition : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Ce protocole interdit la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix. Le code pénal napoléonien abandonne cette abolition conditionnelle. Livre de Poche, 2011. function disableSelection(target){ Elle réduit enfin de 115 à 32 les cas possibles de condamnations à mort. 17 janvier 2007Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. En novembre, un projet de loi abolitionniste est déposé à la Chambre des députés par le garde des Sceaux du gouvernement Clémenceau, Guyot-Dessaigne. 10 octobre 2007 22 mai 1985 Ce texte interdit la peine de mort en n’admettant aucune réserve ni dérogation, même en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, et va donc beaucoup plus loin que le protocole n°6 pour l'abolition de la peine capitale. Il est soutenu par Robespierre. La presse parisienne suit l’affaire avec passion, d’autant que le projet abolitionniste n’a pas encore été voté. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Le 17 mars 1838, à l’occasion de débats, Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée. 23 février 2007 Parution de Commentaire sur le livre des délits et des peines par un avocat de province de Voltaire qui partage les mêmes idées que Beccaria et plaide pour une justice plus humaine en s’opposant au principe de la peine de mort. Publicité en ligne : comment mieux réguler ce marché ? L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France, L’abolition de la peine de mort en France, Parquet européen : une entrée en fonction prévue en 2021. 15 juin 1853 26-29 février 1848 1908 À partir de 1978 (dans l’année qui suit la dernière exécution capitale, en septembre 1977), le combat abolitionniste est mené sans relâche à l’Assemblée nationale par l’opposition de gauche, mais aussi par une partie de la majorité : des députés du Rassemblement pour la République (RPR), notamment Pierre Bas, Philippe Séguin et Jacques Chirac, tentent d’obtenir un débat parlementaire du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte. Publication de la loi au Journal officiel. 1907 L’"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l’opinion publique. Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1387308. Portée par le ministre de la Justice, Robert Badinter, avocat et fervent abolitionniste, cette loi marque l’aboutissement d’un débat qui divise la France depuis deux siècles. L’action internationale de la France. Prorogation temporaire de l’ajournement de l’abolition de la peine de mort proposée par la Convention le 26 octobre 1795. Ainsi, « le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l’Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. À l’occasion de la 16e journée mondiale contre la peine de mort, la France invite tous les États à se mobiliser en vue du 7e Congrès mondial contre la peine de mort organisé du 26 février au 1er mars 2019 à Bruxelles. Ils sont 104 dans le monde. Adoption par le Conseil de l’Europe du protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. _________________. Exécution d’Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Ces amendements sont défendus par Victor Hugo, farouche abolitionniste, lors d’une intervention solennelle devant les députés le 15 septembre 1848. 1978 Le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l’abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort les deux premières années de son septennat. 7 juillet 1989 La France est alors l’un des derniers pays d’Europe occidentale à supprimer la peine capitale. 150 ans plus tard, aucune exécution n’avait lieu pour un taux de criminalité qui était tombé à 10 pour 1 million d’habitants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. 3 janvier 2006 Pour que la France puisse ratifier le 2e protocole du PIDCP du 15 décembre 1989, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort. Elle uniformise également le mode d'exécution de la peine capitale : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée" (article 3 du code pénal). else if (typeof target.style.MozUserSelect!="undefined") //Firefox route En novembre, lors de l’examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales. The death penalty was already declared illegal on 9 October 1981 when President François Mitterrandsigned a law prohibiting the judicial system from … Les deux modèles autrefois utilisés à la prison de Fresnes sont désormais dans les réserves du musée Carnavalet à Paris. Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. À l’occasion de la 15e journée mondiale contre la peine de mort et du 40e anniversaire de la dernière exécution en France, la France rappelle son attachement à l’abolition universelle de la peine de mort. La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort. Le conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité. De nombreux nouveaux cas d’application de la peine de mort sont adoptés par le régime de Vichy (vols et agressions nocturnes, incendies volontaires de récoltes...). Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France. target.style.MozUserSelect="none" La Révolution de 1848 entraîna l'abolition de la peine de mort en matière politique, que la France ne remettra plus en cause jusqu'à la guerre de 1939 Le 9 octobre … Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort. L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Finalement, le 30 septembre, les sénateurs votent le projet de loi dans les mêmes termes que les députés par 160 voix contre 126. Dès le XVIIIe siècle, des intellectuels, des philosophes, des juristes, des hommes politiques illustres plaident en faveur de l’abolition de la peine de mort. 1980 L'abolition de la peine de mort en France L'application de la peine de mort dans les systèmes judiciaires remonte à l'Antiquité, avec des pratiques telles que la lapidation. Alors que les condamnations à mort, quasi inexistantes entre 1977 et 1980, augmentent brutalement (dix entre octobre 1980 et mai 1981), le Parti socialiste (PS) inscrit à son programme l’abolition et François Mitterrand, candidat à l’élection présidentielle, rappelle, en mars 1981, qu’il est « en conscience contre la peine de mort » et qu’il ne fera procéder, avant l’abolition de la loi, à aucune exécution. Lors de l’émission télévisée Cartes sur table, François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort". Depuis le XVIIè siècle, des parlementaires, des juristes et des écrivains expriment leurs opinions en faveur d'une loi sur l'abolition de la peine de mort . 27 février 1987 Cher lecteur, chère lectrice. Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. ». Robert Badinter, ministre de la Justice, proposant l'abolition de la peine de mort aux députés, le 17 septembre 1981. La proposition de loi est rejetée (498 voix contre 216). - L'abolition, de Robert Badinter. C’est un combat qu’il faut mener avec détermination et conviction. Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France. Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. 21 avril 1949 D’après les recherches, non. À l'époque gauloise, les condamnés étaient précipités du haut d'une falaise. Au soir de l’élection de François Mitterrand, chacun sait que c’en est fini de la guillotine. 25 mai 1981 Le vote de la loi d’abolition de la peine de mort est l’aboutissement d’un combat entamé dès 1908 par Jean Jaurès et Aristide Briand, qui ne réussissent pas à faire entendre leur hostilité à cette peine. if (typeof target.onselectstart!="undefined") //IE route 3 mai 2002 Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. 12 juin 2001 En 1981, l’abolition est votée. Deux propositions de loi tendant à créer une "journée nationale en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort" sont déposées au Sénat par Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l’Assemblée nationale par Bernard Birsinger et plusieurs autres députés. L’Assemblée constituante adopte l’article 5 du projet de la Constitution de 1848 confirmant l’abolition de la peine capitale pour raisons politiques mais rejette plusieurs amendements en faveur d’une abolition totale. En 1981, l’abolition est votée. Au Canada, le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie. Cette loi fait « sortir la France de cette période qui l’avait mise au ban des grandes nations civilisées », selon les termes de Raymond Forni, le rapporteur du projet de loi. Le 11 mai 1978, Pierre Bas, fervent abolitionniste, député du Rassemblement pour la République (RPR), dépose une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort. À l'occasion de la réforme du code pénal, les premiers débats sur l’abolition de la peine de mort sont lancés. Création à l’Assemblée nationale d’un groupe d'études pour l’abolition universelle de la peine de mort. La France appelle à l’abolition de la peine de mort. 18 septembre 1848 Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités... Les ordonnances Covid-19 fondées sur la loi du 14 novembre 2020, Concertation sur le service public de l’insertion et de l’emploi, 110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat, protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, Jacques Chirac, adresse une lettre à Michel Taube, président de l'association "Ensemble contre la peine de mort, protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958, Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, interview accordée à la chaîne parlementaire, Direction de l'information légale et administrative. 24 janvier 1981 Lois et décrets du 10 octobre 1981). Régime de Vichy 9 octobre 1981 L'une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle de 1981 était « l'abrogation de la peine de mort ». 1830-1838 Jusque dans les années 1980, le débat sur la peine de mort avait été périodiquement relancé en France, dernière nation européenne à la maintenir. 10 octobre 2018 Par contre, le même jour, l’abolition de la peine de mort en matière politique sera votée à la grande majorité. Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves. Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au podcast ! 2 octobre 2007 28-30 septembre 1981 La survie de notre site dépend intégralement des recettes publicitaires. Accusé d'avoir violé et assassiné la petite fille de ses voisins, Soleilland est condamné à mort le 24 juillet. L'abolition de la peine de mort a été inscrite en 2007 dans la Constitution française. À partir des années 1950, quatorze ans après l’interdiction des exécutions publiques, l’opposition se fait plus nombreuse et se structure : Albert Camus en prend la tête dans Réflexions sur la peine capitale (1957) et fait école ; des intellectuels (Arthur Koestler, puis Michel Foucault et Gilles Perrault), des journalistes (Albert Naud, puis Jean-Marc Théolleyre), des chanteurs (Julos Beaucarne, Claude Nougaro), des avocats (Robert Badinter) s’engagent en faveur de l’abolition. La peine de mort en France existe officieusement depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. 16 mars 1981 Pour information, 83% de la population Japonaise se déclare pour la peine de mort, un pays où il y a plus d’une centaine de personnes dans le couloir de la mort mais où l’on trouve à peine 58 personnes condamnées pour 100 000 habitants contre 101 personnes en France ou 730 aux USA. Ce combat constitue une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international, et se concrétise dans son action à l’étranger. Peine de mort Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Le discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981 est entré dans l’Histoire. L’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53). 28 septembre 2016 Au soir de l’élection de François Mitterrand, chacun sait que c’en est fini de la guillotine. Le rapporteur du projet, Le Pelletier de Saint-Fargeau, plaide pour l’abolition de la peine de mort, sentence qu’il juge inefficace et inutile. 10 octobre 2017 Le gouvernement Clemenceau, dont le nouveau garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale. Dernier État en Europe occidentale à abolir la peine capitale, trois ans après l’Espagne, la France confirme sa décision en 1984 en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, traité international qui exclut formellement l’utilisation de la peine de mort. Nous contacter : redaction[arobase]histoire-pour-tous.fr, Abolition de la peine de mort en France (1981), Histoire de l'abolition de la peine de mort, Saint Louis IX - Roi de France (1226-1270), Le mystère de la mort d'Hitler (Infrarouge, France 2), 2000 ans d'histoire, le procès de Louis XVI. En 1825, onze têtes tombaient pour un taux de criminalité passible de la peine de mort voisin de 24 pour 1 million d’habitants. Elle décide pour la première fois la suppression de la peine de mort mais seulement "à dater du jour de la publication de la paix générale". Journée mondiale contre la peine de mort – Déclaration de la porte-parole du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort. 19 février 2007 Il est défendu par Robert Badinter. Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort.Portée par le ministre de la Justice, Robert Badinter, avocat et fervent abolitionniste, cette loi marque l’aboutissement d’un débat qui divise la France depuis deux siècles.La France est alors l’un des derniers pays d’Europe occidentale à supprimer la peine capitale. Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l’occasion du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes. disableSelection(document.body). 25 décembre 1801 / 4 nivôse an X Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition.