Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 300 francs, celui qui, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, des titres, pièces ou mémoires, les soustrait ou les détourne frauduleusement. Le condamné ne peut, sans autorisation quitter la résidence qui lui a été assignée. La peine contre le fonctionnaire négligent cesse lorsque l'évadé est repris ou représenté dans un délai de 4 mois, pourvu qu'il ne soit pas arrêté pour une autre cause. L'application de la surveillance administrative pour une période de cinq ans est obligatoire. (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969). - Celui qui fait sciemment usage d'un faux est puni des peines prévues Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative. La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de quinze ans accomplis. Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article. En dehors des cas prévus au présent chapitre, le fonctionnaire public ou assimilé qui, peut commettre une infraction, fait usage des facultés ou moyens inhérents à sa fonction, est condamné à la peine prévue pour l'infraction augmentée d'un tiers. Sont punis d'emprisonnement pendant quinze ans et d'une amende égale aux restitutions; les fonctionnaires publics ou assimilés, qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Ces infractions comportent la peine de mort si elles ont été accompagnées ou suivies de mort. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. L'adultère du mari ou de la femme est puni d'un emprisonnement de cinq années et d'une amende de 500 dinars. Tout médecin ou chirurgien qui, par complaisance, certifie faussement des maladies ou infirmités de nature à exempter d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant un an. Tout individu, ayant participé à une rébellion armée ou non armée, au cours de laquelle des voies de fait ont été exercées sur un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, est, du seul fait de cette participation, puni de 5 ans d'emprisonnement, si la rébellion a été commise par moins de 10 personnes; sans préjudice des peines édictées par le présent code contre l'auteur des coups et blessures. (Modifiés par le décret-loi n° 73-2 du 2 septembre 1973 adopté par la loi n° 73-57 du 19 novembre 1973). Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique. Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5. Il est puni de 5 ans de prison et d'une amende de 2.000 francs si la garde des objets saisis, qu'il a détruits ou détournés ou tenté de détruire ou détourner, avait été confiée à un tiers. Toutefois, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. (Modifié par la loi n° 68-1 du 8 mars 1968). Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement à temps, elle est réduite de moitié. Est puni de 5 ans de prison et de 2.000 francs d'amende celui qui contraint ou tente de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompt ou tente de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire public ou assimilé, soit enfin l'abstention d'un acte que rentrait dans l'exercice de ses devoirs. 1993-72 du 12 juillet 1993. soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été Seront réputés secrets de la défense nationale: 1)Les renseignements d'ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent, dans l'intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l'égard de toute autre personne; 2)Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies, ou autres reproductions et tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories visées à l'alinéa précédent; 3)Les informations militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction auront été interdite par les lois et les règlements; 4)Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les autres et les complices de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant la juridiction de jugement. The Code was promulgated by Décret du 9 juillet 1913, which was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d). Les tribunaux qui ordonnent la publication, par extrait, des jugements de condamnation, doivent fixer le coût à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure. Les gardiens des scellés convaincus de négligence sont condamnés à un emprisonnement de 6 mois. Sera coupable de trahison et puni de mort: 1)Tout Tunisien qui portera les armes contre la Tunisie; 2)Tout Tunisien qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la Tunisie ou lui en fournira les moyens de n'importe quelle manière; 3)Tout Tunisien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes tunisiennes, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant à la Tunisie; 4)Tout Tunisien qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre contre la Tunisie; 5)Tout Tunisien, qui en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la Tunisie. S'il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans. - Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier une atténuation de peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du minium légal, en descendant d'un et même de deux degrés dans l'échelle des peines principales énoncées à l'article 5. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code.[1]. Partagez 68. Si l'outrage a été fait à l'audience à un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, la peine d'emprisonnement est de 2 ans. Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d'un sceau de l'autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien. Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c’est dire la nécessité voire l’urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque (Modifié par la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966). La preuve du fait diffamatoire est autorisé dans les cas prévus par l'article 35 notre décret du 14 octobre 1884 sur la presse[9]. Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Notre Ministre de la Justice et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence. Sera coupable de trahison et puni de mort: 1)Tout Tunisien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 2)Tout Tunisien qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation, susceptibles d'être employés pour la défense nationale ou pratiquera sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner ou à provoquer un accident; 3)Tout Tunisien qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. 15 - (Abrogé par le décret du 13 novembre 1956). L'exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision, et que si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux faits poursuivis tout caractère d'infraction. Sont passibles de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 2.000 francs ceux qui fabriquent ou préparent sciemment des instruments ou des matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres, marques et ceux qui en détiennent dans le but de les faire servir à ladite contrefaçon ou altération. tunisiens: Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit. Article 224 deux nouveaux paragraphes: La peine sera doublée si l'habitude du mauvais traitement a engendré un taux d'incapacité supérieur à 20%, ou si l'acte a été commis par usage d'arme. Article 132 (nouveau): Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui s'est affilié à une bande ou a participé à une entente de l'espèce prévue à l'article 131 du code pénal. (Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Il peut leur être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. à l'article 172 du présent code. L'emprisonnement sera à vie si l'attentat à la pudeur précité a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait: 1)De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous; 2)De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage. Si le fonctionnaire public ou assimilé a provoqué des offres ou promesses, la remise de dons ou présents, l'emprisonnement est porté à 10 ans. 3)Le renvoi sous la surveillance administrative; 4)La confiscation des biens dans les cas prévus par la loi; 6)La relégation dans les cas prévus par la loi; 7)L'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants: a)les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, d'officier public, de médecin, de vétérinaire ou de sage-femme, de directeur ou d'employé à titre quelconque dans un, établissement d'éducation, de notaire; d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations; b)le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels; 8)La publication, par extraits, de certains jugements. La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Art. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peins prévues au paragraphe précédent; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. Quiconque, indûment et publiquement, porte un costume, un uniforme officiel ou une décoration, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 1.000 francs. (Complété par le décret du 13 avril 1943). ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou Cette peine est subie après l'emprisonnement. Article 172 (Nouveau). Est absous le corrupteur ou l'intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve. (Modifié par la loi n° 58-73 du 4 juillet 1958). «8 - Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 1.000 francs en matière de contravention et de 500.000 francs en matière de délit correctionnel». 176. (Rétabli par la loi 64-34 du 2 juillet 1964). Est puni d'un an de prison, le fonctionnaire public ou assimilé qui, indûment, communique à des tiers ou publie, au préjudice de l'Etat ou des personnes privées, tout document dont il était dépositaire ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions. la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, Le délai est de dix ans, si les deux infractions emportent une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à dix ans. Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Sont exemptés des peines encourues par les auteurs d'attentats contre la sûreté de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution et avant toutes poursuites commencées, ont, les premiers, donné aux autorités administratives ou judiciaires, connaissance des complots ou attentats ou dénoncé leurs auteurs ou complices ou, depuis le commencement des poursuites, procuré leur arrestation. Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. La peine est d'un mois de prison contre les mêmes personnes si elles ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurées de la qualité de celui qui les requiert. Est puni de l'emprisonnement pendant 6 mois et d'une amende de 200 francs, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire. Vu les décrets du 1er janvier 1942 (13 doul hijja 1360), du 12 décembre 1946 (18 moharrem 1368), modifiant le taux des amendes pénales. Celui qui, dans l'accomplissement d'un acte délictueux dirigé contre une personne déterminée, en lèse involontairement une autre, encourt les peines prévues pour l'infraction qu'il avait l'intention de commettre. En passant 4 mars 2016 Ettougourti. Dans tous les cas de corruption, les choses données ou reçues sont confisquées au profit de l'Etat. Est puni de la peine prévue pour l'infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sans toutefois que cette peine excède celle de vingt ans d'emprisonnement. Les auteurs des infractions prévues au présent Livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. L'effet du renvoi sous la surveillance administrative est de donner à l'Administration le droit de déterminer le lieu de résidence du condamné à l'expiration de sa peine et celui de le modifier, si elle le juge utile. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. Les peines prévues dans ce chapitre s'étendent aux actes commis contre une puissance liée à la Tunisie par une traité d'alliance ou d'une convention internationale en tenant lieu. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait ou altère la monnaie fiduciaire ayant cours légal dans la République tunisienne, ou participe à l'émission ou exposition des dites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire tunisien. [12] Le décret du 15 décembre 1896 est relatif à la police rurale (Voir JOT n° 105 du 29 décembre 1896). « Contrairement aux fascistes, je demande un procès équitable pour ces putschistes », lit-on dans son post. Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 francs. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. [5] Le décret du 5 avril 1905 a été abrogé par la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements (JORT n° 4 du 31 janvier 1969). Sera puni de six ans de prison tout pillage, tous dégâts de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte. La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si le coupable est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'enfant, ou sur l'incapable, ou e ayant la garde. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende 10.000 francs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. La peine est protée à cinq ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé de moins de treize ans. il est fait application des peines accessoires édictées Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations. La même peine est applicable au copropriétaire ou à l'associé qui, frauduleusement, dispose des choses communes ou du fonds social. (Modifié par l'article 2 du décret du 15 septembre 1923). Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans, le fonctionnaire public ou assimilé qui, se vantant d'un crédit ou de relations près d'un autre fonctionnaire, reçoit, directement ou indirectement d'autrui, des dons ou des promesses ou autre rémunération, sous prétexte d'acheter la protection de ce fonctionnaire. (Modifié par l'article 9 du décret du 25 mars 1940). Est puni des peines prévues à l'article 291, celui qui, prétendant connaître le lieu où se trouvent des objets ou des animaux égarés ou volés, se fait remettre une somme d'argent sous promesse de les faire retrouver ou de les ramener. 1)ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les voitures, maisons, édifices et propriétés d'autrui; 2)ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau ou dans les sources des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer. Cette dernière peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de l'individu, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'un condition. Dans les cas prévus aux trois articles précédents, le coupable peut être interdit, en tout ou en partie, des droits visés à l'article 5. L'amende ne peut être inférieure à 1 franc en matière de contravention, ni à 21 francs dans les autres cas. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans les mêmes conditions, s'est abstenu du faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs. Il en est de même de ceux qui, dans des appels au public ou des actes officiels, s'attribuent indûment des titres ou des décorations. Vu l'avis de notre Ministre de la Justice. Celui qui menace autrui à l'aide d'une arme, même sans avoir l'intention d'en faire usage, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars tout fonctionnaire public ou assimilé qui, détourne, supprime les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. S'il a été mu par dons ou promesses, il est passible de la même peine pendant quatre ans. Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction ont punis de la même peine que les auteurs de cette infraction, sauf application, suivant les circonstances des dispositions de l'article 53. Article 237 (nouveau): Est puni de dix ans de prison, celui qui aura, par fraude, violence, ou menace, enlevé ou fait enlever un individu ou l'aura entraîné, détourné, déplacé, ou l'aura fait entraîner ou détourner ou déplacer des lieux où il était.

Festival Japon 2021, Agence De Voyage Pour Visa Schengen, Actu Libye Turquie, Concert Ce Soir, Evolution Dette Allemande, Maison Cergy Location,