2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. D’amples éléments de méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés. 1. Mais, par delà ces différences, il faut mesurer la réelle concomitance des textes étudiés, sous l’incidence notamment de la résolution 77-31 du Conseil de l’Europe, cela a été rappelé ce matin. 2) et mentionne, en ce sens, son « droit d’être entendu et d’obtenir communication du dossier administratif » (al. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Bien entendu, les modalités de cette information sont fonction du nombre des tiers concernés afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations orales ou écrites, de la notification personnelle du projet de décision administrative à la publication par voie de presse ou d’affichage. […] Au-delà de ce minimum dans tout État civilisé dont les nôtres, il y a aussi un besoin diffus de transparence administrative à laquelle le droit de la procédure a répondu dans les quatre États : en France le terme de « transparence » est largement de doctrine pour réunir des législations ou réglementations aussi disparates que la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles, défavorables ou dérogatoires ou encore le décret précité du 28 novembre 1983. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis, ont … Du reste, la motivation n’est pas exclue de cette hypothèse puisque le règlement luxembourgeois de 1979 retient la motivation obligatoire de la décision qui intervient sur un recours administratif, c’est-à-dire en ambiance déjà hostile. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). La prévention du litige administratif La première hypothèse à retenir est celle d’un litige virtuel. 21, al. 8) ou, sauf urgence, d’une révocation ou d’une modification non rétroactive de cette décision antérieure, soit en dehors dune initiative de la personne concernée (art. Le professeur Francis DELPÉRÉE a donc fait le choix justifié de montrer l’originalité du droit belge d’accès aux documents administratifs, sur une base tant textuelle que jurisprudentielle. Schrameck) ou pour le respect dû aux secrets liés à certaines activités professionnelles ou aux intérêts supérieurs de l’État (art. C’est cette même transparence qui est retenue, sous la dénomination non moins vague de « collaboration procédurale de l’administration » résultant, pour partie, de telle ou telle des « règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse » consacrant, à l’article 1er, alinéa 3 de la loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978, le droit de l’administré d’obtenir communication du dossier administratif ou encore le mode de procéder des organismes consultatifs. I. Mme COURREGES a souligné, à plusieurs reprises, la méconnaissance de ce texte par les administrés, mais aussi par les petites administrations. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Procédure et juridiction administratives (SA20) Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. 1er, al. juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. 40Une analyse formelle des décisions des JLD est également révélatrice des effets de construction créés par le cadre légal intégrant la procédure judiciaire dans le cours de l'action administrative et générant à ce titre un contentieux de masse. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. 93). Le contentieux administratif est très divers et très large. On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. 4, al. La révocation et les cas assimilés ouvrent le droit, pour la personne intéressée, à une procédure contradictoire, on préférera dire auditoire puisqu’il n’y a pas encore le dialogue contentieux qui commence avec la défense de l’administration. 1 er. C’est en ce sens que la procédure administrative non contentieuse est appelée, à présent, à se réformer, on dira plutôt, à se reformater. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. Découvrez de nouveaux livres avec festival-beaumont.fr. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.. Il existe huit cours administratives d’appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. D’amples éléments de méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés. Ce dispositif vaut quelle que soit la nature de l’avis rendu, comme Me NOTHAR l’a souligné : il implique la motivation de l’avis ainsi que la mention des éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé, mais aussi l’indication de la composition de l’organisme consultatif et des positions exprimées en son sein, sans identification, toutefois, de leurs auteurs. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. Mais il ne s’agit que d’un principe : « sauf urgence, sous réserve et exception faite », tel était l’intitulé d’un commentaire critique du décret du 28 novembre 1983 qui le méritait bien (E. Baraduc-Bénabent et M. Parmentier, ALD 1984. La procédure administrative contentieuse (cours) FallaitPasFaireDuDroit.fr ... en cas de non respect des règles procédurales, inviter le justiciable défaillant à régulariser sa requête. Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. Procédure devant les juridictions administratives. Au nombre des détails près, on voudrait cependant mentionner l’exception injustifiée de l’article 24 de la loi française du 12 avril 2000 en ce qui concerne la procédure auditoire lorsqu’il est statué sur une demande de l’administré, ce qui affaiblit considérablement la portée de cette procédure dans une hypothèse ou elle reste fort utile : celui qui s’adresse à l’administration ne sait pas, pour autant, pourquoi celle-ci lui a répondu dans tel ou tel sens. Cette procédure administrative non contentieuse se dégage de principes jurisprudentiels aujourd’hui relayés par des textes. Néanmoins, on peut attendre de l’administration, pour le moins, ce que le président GOERENS dénommait si bien, hier, « une attitude de courtoisie ». Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. A contrario sont hors du champ de la loi les actes administratifs qui peuvent être pris, par exemple, par des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Anne COURREGES a bien souligné cette restriction, d’autant plus regrettable qu’elle n’est pas en correspondance avec le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 puisque le document administratif, au sens de ce texte, peut émaner de tout établissement public ou de tout organisme chargé d’un service public, même industriel et commercial. Il faut observer, cependant, que, dans la procédure administrative non contentieuse, il s’agit d’une exception, même globale, au principe de non motivation qui vaut, principalement, au titre de la loi, pour les seules décisions individuelles dès lors qu’elles sont soit défavorables, soit dérogatoires. Est-ce que l’on se rend bien compte que le recours au juge de l’excès de pouvoir, via un recours administratif ou non, trouve souvent son origine dans l’impossibilité où l’administré se trouve de comprendre, en temps utile, les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l’administration a pris, à son encontre, telle ou telle décision unilatérale à caractère individuel ? A. Consulte tous nos documents en illimité ! En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. 225, concl. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Le respect du principe des droits de la défense implique que l’administré soit en mesure de prendre connaissance du dossier administratif pour faire valoir ses arguments de fait ou de droit à l’encontre de la décision encore en projet qui viendrait réduire ses droits ou porter atteinte à ses intérêts. L’exercice de ce droit d’information préalable est accompagné d’une garantie et de limites : la garantie est celle de l’assistance par un conseil (règlement de 1979, art. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. 5). Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Les mêmes exigences résultent de la loi belge du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : les actes de l’administration à caractère unilatéral et à portée individuelle doivent indiquer, dans le corps de la décision, les considérations de fait et de droit qui servent de fondement à cette décision, au titre d’une motivation dont la jurisprudence exige qu’elle soit claire, précise et concrète. 3) selon une prescription qui est développée à l’article 4 précité du règlement de 1979, en ce qui concerne les organismes administratifs, et détaillée, de façon générale, à l’article 6 du même règlement sur l’existence et la validité des motifs en tant qu’ils sont, disait à juste titre Me NOTHAR, « les conditions essentielles de la légalité d ‘un acte administratif ». Il n’est pas raisonnable que les dispositifs en faveur des administrés cultivent, à ce point, l’hétérogénéité. La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) LES CONTENTIEUX Dossier 410. La maîtrise par les parties de la matière du procès n’y est pas aussi absolue. 1er). Marché commun 1969. Expédition sous 24 heures. 1er modif.). L’administration sait qu’il y a l’occasion d’un litige et elle construit donc une procédure apte à détourner l’administré d’une confrontation ouverte avec elle dont les services en charge de la dépense publique devraient évaluer le coût financier, sans doute considérable, matériel et immatériel. Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile e… La procédure administrative contentieuse correspond à l’ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse. Le jour viendra, peut-être, d’une économie du droit et notamment du contentieux. On rappellera que c’est de façon tardive, d’ailleurs, que le conseil et la juridiction ont été fonctionnellement découplés, sans que, à l’évidence, les mêmes conséquences organiques aient été tirées, d’un Conseil d’État à l’autre, de la solution bienvenue posée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sté Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995. Mais, là encore, le droit luxembourgeois va plus loin, avec une efficacité digne d’éloges : l’article 7 du règlement de 1979 vient ainsi sanctionner le défaut de motivation par la suspension des délais des recours contentieux, tant juridictionnels qu’administratifs. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. On a voulu se placer, dans les quatre États considérés : le Luxembourg, la France, la Belgique et la Roumanie, dans l’ordre de passage à la tribune, du seul point de vue qui importe ici, c’est-à-dire hors du champ de la juridiction administrative, en privilégiant, dans un sujet si vaste, l’étude de quelques textes d’ensemble ou, à défaut, de quelques dispositifs précis. Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées: urbanisme, etc. Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Comme rien n’est vraiment simple dans les relations entre l’administration et le juge – on n’a pas dit son juge – on observera qu’il existe de nombreux et fréquents allers-retours entre les deux volets désormais distincts d’une même procédure administrative, en particulier au sein de cet espace commun, et privilégié à cet égard, qui est celui du litige : on pourrait établir sans difficulté, par exemple, que l’inquisitorialité du juge résulte de l’inquisitorialité de l’administration alors que la motivation de certains actes administratifs est en provenance de la motivation des jugements administratifs. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. (Mém . La procédure administrative est écrite Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). 2. Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). Il y a là la manifestation d’un souci récurrent de rééquilibrage mesuré, mais réel du droit administratif, même si cette évolution repose, à présent, sur une confusion des genres : appréhender l’administration comme un pouvoir devait inévitablement conduire, dans toute démocratie politique, à considérer l’administré comme un citoyen, avec deux conséquences : - d’une part, le droit de la procédure suivie devant l’administration active relève de cette part du droit administratif qui s’épanouit, désormais, dans le champ des droits fondamentaux, ce qui conduit à une réévaluation progressive des normes régissant la procédure administrative non contentieuse au bénéfice d’une conventionnalisation, voire d’une constitutionnalisation de ce droit ; - d’autre part, la conception objective de l’intérêt général est remise en cause de même que sont redéfinis ses rapports avec les intérêts particuliers, ce qui conduit, dans les démocraties contemporaines qui sont aussi des démocraties administratives, à une réappréciation de la place et du rôle de la puissance publique dont la situation privilégiée est, dès lors, contestée et réduite, on allait dire désacralisée. Dès lors que le projet est une pré-décision à laquelle l’administration ne peut que tenir, il implique une situation virtuellement contentieuse et donc déjà contentieuse, l’audition de l’administré, dans cette hypothèse, n’étant que le moyen d’éprouver sa pertinence en droit et de décourager le recours au juge. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Formal - Informal : fait de trancher ou de se prononcer sur des cas particuliers. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. Sans que les droits français et belge présente un dispositif aussi général, on peut aussi renvoyer, en ce qui les concerne, à différentes hypothèses communes de participation des administrés à la décision administrative, à commencer par les enquêtes publiques dans le droit de l’expropriation, de l’urbanisme ou de l’environnement. [...]. Dans son paragraphe 2, l’article 41 de la Charte de Nice, proposée comme la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe en cours de négociation, mentionne trois éléments : «- le droit d’accès de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; - l’obligation de motiver ses décisions ». Le Cours de procédure administrative contentieuse 2020 de la collection CRFPA présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en procédure administrative contentieuse et en modes amiables de résolution des différends. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. 3). 9). cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative. Cette procédure administrative non contentieuse se dégage de principes jurisprudentiels aujourd’hui relayés par des textes. Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002.