Pour le demandeur principal et les personnes à charge qui l’accompagnent, les frais relatifs au parrainage et au traitement doivent être inclus dans les frais relatifs à la demande. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Le répondant devrait lire les instructions et les renseignements présentés dans le guide de demande (voir la section Demande de la catégorie du regroupement familial) applicable à la catégorie de résidence permanente du demandeur principal pour s’assurer de soumettre une demande dûment remplie et accompagnée de tous les documents, y compris le paiement des frais applicables. document.write(unescape("%3Cscript src='" + gaJsHost + "google-analytics.com/ga.js' type='text/javascript'%3E%3C/script%3E")); Cette procédure se nomme le procédé consulaire. Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial? le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi. 1. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Dans le cas d’un enfant n’ayant pas encore de nom, il incombe au répondant d’aviser IRCC lorsque l’enfant aura un nom et de fournir le nom complet et la date de naissance de l’enfant. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. Les formulaires qui suivent doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés, à l’exception des parents et des grands-parents, et être envoyés directement au CTD. les responsabilités des autorités d’adoption provinciales et fédérales; Formulaires de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. anonyme 31201. le 07/12/2020 à 21:34 . Maître Capp se fait un point d’honneur de représenter ses clients énergiquement à un prix raisonnable. Au moment du renouvellement, l’Office des étrangers va examiner si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies (cohabitation, revenus suffisants, …). pageTracker._trackPageview(); Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Le document OP 3 : Adoptions (PDF, 5,72 Ko) contient des détails supplémentaires sur les adoptions, y compris sur : Il s’agit notamment de renseignements selon lesquels, dans certains cas, un citoyen canadien peut présenter une demande pour un enfant adopté de sorte qu’il obtienne la citoyenneté canadienne sans d’abord avoir à devenir résident permanent. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial. Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille? Pour les parents et des grands-parents, les formulaires ci-dessous doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés et être envoyés directement au CTD. valable 6 mois à compter de la demande. Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. Regroupement familial; Aide aux migrants Asile & Migration Réfugiés reconnus Regroupement familial. Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Elle se présente sous la forme d’une carte d’iden - tité électronique munie d’une puce dont les données peuvent être lues au moyen d’un lecteur de carte. Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? Copyright © 2017 Capp & Associates. Comme rarement, l’ex-chef de l’État s’est livré au biographe Éric Roussel. Le CTD peut traiter une demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un enfant à adopter (y compris un enfant qui n’a pas encore de nom). Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un Européen? L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis. Le délai de traitement des dossiers est généralement de 6 à 10 semaines ou plus. : "http://www. Si les membres de votre famille immédiate (conjoint / conjoint de fait, enfants à charge, et les enfants des enfants à charge) n’ont pas été en mesure de vous accompagner au Canada lorsque vous avez été parrainé, vous pourriez les faire venir au Canada dans le cadre du délai prescrit d’un an. L’étranger non européen, titulaire d’une carte de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Aucune réévaluation n’est exigée lorsque le répondant est exempté des exigences relatives au RVM ou qu’IRCC est convaincu que l’ajout d’un membre de la famille n’empêchera pas le répondant de les respecter; il est possible de le confirmer grâce aux renseignements de l’évaluation initiale du nombre maximal de membres de la famille dont la subsistance peut être assurée au moyen du revenu du répondant. Sinon, le parent obtiendra la résidence américaine par le biais de l’Ambassade ou Consulat Américain qui examine les visas immigrants dans leur pays. Les ressortissants étrangers en possession d’une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu’ils répondent aux conditions d’octroi. En cas d’ajout d’un nouveau membre de la famille, il doit demander au répondant et au demandeur de transmettre les formulaires et les documents à l’appui supplémentaires qui sont exigés pour réévaluer l’admissibilité au parrainage. v      Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, v      Conjoint d’un Citoyen Américain décédé, Un visa d’immigrant ne pourra être traité pour un enfant que s’il ne peut prétendre à la nationalité américaine, Le citoyen américain doit être âgé de 21 ans ou plus. (…) L’idée de faire venir les familles des immigrés paraissait, à l’époque, naturelle. Rester seul-e ou retrouver sa famille ? Le répondant (et le cosignataire) qui réside à l’extérieur du Québec et la majorité des demandeurs principaux parrainés doivent signer une entente confirmant qu’ils comprennent leurs obligations et responsabilités respectives. Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. } catch(err) {}. Carte F (annexe 9, examen de la demande durant 5 ans) Carte F+ (annexe 9bis, séjour permanent) Annexe 35 (recours CCE) Dispense Regroupement familial avec un regroupant belge Pays tiers Au départ de la Belgique: Annexe 19 ter Attestation d’immatriulation (validité 6 mois) Carte F ( examen de la demande durant 5 ans) La commune en avertira l’Office des étrangers qui vérifiera si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies. La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge. Il accepte de subvenir aux besoins fondamentaux – à savoir la nourriture, les vêtements, le logement, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels ainsi que les autres biens et services, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins de santé non couverts par le régime de santé public – de la personne parrainée. Lorsque le répondant ou le demandeur informe IRCC du décès ou du divorce d’un membre de la famille ou que le répondant a déjà été jugé inapte à répondre aux exigences relatives au RVM, mais qu’il les respecte étant donné que la taille de la famille est moindre, le CTD doit également réévaluer la situation financière du répondant. Un parent peut signer au nom d’un demandeur principal qui est trop jeune pour signer lui-même. 2. Cet arrêt fait la différence ! Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 20161 1Les nationalités reprises sont les 10 plus nombreuses durant la dernière année d’observation. Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. supplé-f si men-onné dans l’acte) Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint(e) avec men-ons marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplé-f … Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Si les formulaires et les renseignements précisés dans la Liste de vérification des documents ne sont pas tous joints à la demande, le CTD communique avec le répondant ou le demandeur pour lui demander de soumettre les documents manquants. Pour obtenir la liste la plus à jour, consulter la page Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Une personne munie d’une procuration peut signer au nom d’un client pour qui elle est investie d’un pouvoir de signature, par exemple quelqu’un qui présente une capacité physique ou mentale réduite; en pareils cas, cette personne doit fournir une copie d’un document juridique afin d’établir qu’elle est dûment désignée. Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifiqu… Lorsqu’ils signent le formulaire IMM 1344, le répondant et le cosignataire devraient être en mesure de subvenir aux besoins du demandeur s’il ne peut pas le faire lui-même. Lorsque le membre de la famille parrainé devient résident permanent, le répondant et le cosignataire sont toujours dans l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux pour toute la durée de l’engagement. Remarque : Si une personne parraine ses parents et ses grands-parents, elle doit remplir une demande de parrainage pour ses parents, et une autre pour ses grands-parents. Le répondant et le cosignataire ne peuvent pas demander à IRCC de réévaluer leur revenu après la présentation de la demande. Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Le revenu ne peut être réévalué qu’au cours du traitement et dans l’une des situations suivantes : Dans le cas des demandes visant des parents et des grands-parents, si les circonstances du répondant ou du cosignataire changent, il doit fournir un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » plus récent, si l’ARC a délivré l’un de ceux-ci depuis la présentation initiale de la demande. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. Il n’y a pas de frais à acquitter dans cette situation. courriel: info@avocats-usa.com. Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18, Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, Frère ou Sœur d’un citoyen américain. CARTES VERTES PAR LIENS FAMILIAUX . Voici les deux types d’engagement de parrainage : L’engagement est un contrat obligatoire entre le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) et le ministre d’IRCC. MODéle de carte f ASPECTS LEGAUX 10 1c. Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. Le répondant, le cosignataire (le cas échéant) et le membre de la famille parrainé doivent signer le formulaire IMM 1344. Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23 76. v      Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, v      Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, v      Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, v      Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Le répondant ou le cosignataire a été accusé d’un crime grave (c.-à-d. punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans) [R136(1)c)]. Le répondant (et le cosignataire) et le demandeur sont liés par leurs obligations après avoir signé l’entente. RF AVEC UN BELGE OU UN RESSORTISSANT DE L’UNION EUROPÉENNE Si un regroupement familial est réalisé avec un Belge ou un ressortissant de l’Union Européenne, le regroupé est alors en possession de la carte F … les membres de la famille ayant déjà été jugés non admissibles qui deviennent admissibles en raison d’une modification réglementaire; un époux ou un conjoint de fait d’un membre de la famille qui était célibataire auparavant; des membres de la famille qui n’accompagnaient pas le demandeur auparavant et qui l’accompagnent maintenant. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Mise à jour le 02 Septembre 2020 precedent. La demande doit être déposéée sous deux ans après le décès du citoyen américain. Le demandeur peut se servir de l’outil des exigences propres à chaque pays en ligne qui lui permet de sélectionner un pays, de vérifier s’il doit présenter d’autres formulaires ou documents dans le cadre de sa demande et de consulter la marche à suivre pour les obtenir. Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories), Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente, Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement, Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux, Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC, Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, Liste de vérification des documents – Enfant à charge, Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents, Autres membres de la catégorie du regroupement familial, Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter, outil des exigences propres à chaque pays en ligne, Formulaire de demande générique pour le Canada, Personnes à charge additionnelles/Déclaration, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement, Liste de vérification des documents – enfants adoptés et autres membres de la parenté, Renseignements additionnels sur la famille, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, Recours aux services d’un représentant (s’il y a lieu), Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage, Liste de vérification des documents – enfant à charge, Liste de vérification des documents – époux (incluant les enfants à charge), Liste de vérification des documents – conjoint de fait (incluant les enfants à charge), Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada, Liste de vérification des documents – partenaire conjugal (incluant les enfants à charge), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (2018), Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents, Liste de vérification des documents – parents et grands-parents, Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans), Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant, Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet, Guide de base : Parrainez votre époux, conjoint ou enfant, Guide : Demande de parrainage pour parents et grands-parents, autres soins de santé non couverts par le régime de santé public. "https://ssl." En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. Si le revenu disponible est inférieur au RVM applicable, il est possible que le visa de résident permanent ne soit pas délivré ou que le statut de résident permanent ne soit pas accordé [R133(1)j)]. Vous ne recevrez pas de réponse. Cette carte vous autorise à travailler. Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. Ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande de résidence permanente. Si le demandeur principal parrainé est mineur, son parent ou tuteur devrait signer l’engagement en son nom. Dans l’affirmative, le traitement se poursuivra comme d’habitude. Quelles sont les catégories de parents immédiats? Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du regroupement familial. Les personnes cherchant à immigrer dans l’une des catégories de préférence basée sur la famille ne remplira les conditions pour le statut d’immigrant que si elles ont le lien de parenté nécessaire avec un citoyen américain ou avec un Résident Permanent Légal comme décrit ci-dessous. Ses blessures, ses doutes, ses idéaux… Extraits en avant-première du livre. (…) “Son grand regret, le regroupement familial, décidé par un simple décret de Jacques Chirac en 1976. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Instructions et lignes directrices opérationelles, Formulaires et guides de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Voici ce qu’il faut examiner relativement aux demandes pour les personnes suivantes : Le CTD examine tous les formulaires de demande de parrainage et de résidence permanente ainsi que les documents justificatifs pour confirmer que les demandes sont complètes. Il s’agit donc d’un regroupement familial communautaire, qui présente certaines Il est donc vivement recommandé aux demandeurs de déposer leur dossier avec une marge de … Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire établi en vertu du L44(1) [R136(1)b)]. Les CTD sont les principaux bureaux chargés de traiter les demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. Il doit réévaluer la situation financière en fonction de la période de 12 mois précédant la date à laquelle l’agent reçoit les renseignements. Le « + » renvoie au caractère durable du séjour. Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN), Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu, Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu, Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu, Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu, Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. Il convient de tenir compte d’un cas particulier, dans lequel la personne qui souhaite faire venir sa famille en Espagne est déjà un citoyen espagnol. Nomination ou changement du représentant en immigration ou de la personne désignée. Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. Généralement, afin de parrainer un parent, le citoyen américain ou résident permanent parrain (détenteur de carte verte) doit déposer une demande d’immigration à l’aide du formulaire I-130 auprès du centre de l’USCIS Service qui a la compétence juridique sur son lieu de résidence. Ils conviennent également d’informer IRCC par écrit de changements quant aux renseignements fournis dans la demande, par exemple les suivants : Si le bureau de traitement reçoit un changement de renseignements au cours du traitement de la demande de résidence permanente, il doit aviser le CTD. Autrement dit, ils doivent s’assurer de subvenir aux besoins fondamentaux du demandeur parrainé et des membres de la famille qui l’accompagnent (les besoins fondamentaux comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, les biens ou les services nécessaires, ainsi que les soins de santé et les soins dentaires qui ne sont pas déjà couverts) pour toute la durée de l’engagement (R132). Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. L’annexe 15 est délivrée en attendant la délivrance … Justificatifs de ressources pour obtenir l’accord d’un regroupement famille en France Les conditions à remplir : 1. Si la demande de résidence permanente est envoyée à un bureau de traitement, il incombe au CTD de lui fournir le nouveau nom. CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Liste de vérification des documents – Enfant à charge. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète. Une bonne nouvelle pour les demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés qui espèrent être regroupés avec leur famille. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. L’enfant à charge – qu’il soit le demandeur principal ou la personne à charge qui accompagne le demandeur – n’est pas tenu de payer les FDRP. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille?